Encadrement des loyers à Bruxelles
Que se passe-t-il si le loyer dépasse de 20% malgré l'accord du locataire ?
Les nouvelles dispositions adoptées par la Région de Bruxelles-Capitale visent à lutter contre les loyers abusifs en encadrant les montants demandés par les propriétaires.
Présomption de loyer abusif
Un loyer est présumé abusif s'il dépasse de plus de 20 % le loyer de référence indiqué dans la grille indicative des loyers. Cette grille est élaborée en fonction de critères tels que la localisation, la superficie et les caractéristiques du logement. Le propriétaire doit obligatoirement mentionner ce loyer de référence dans le contrat de bail.
Justification des dépassements
Si le loyer demandé dépasse de plus de 20 % le loyer de référence, le propriétaire doit pouvoir justifier cet écart par des éléments de confort substantiels propres au logement ou à son environnement. À défaut de justification valable, le loyer est présumé abusif.
Accord écrit du locataire
Même si le locataire consent par écrit, dans le contrat de bail, à un loyer supérieur de plus de 20 % au loyer de référence, cet accord ne suffit pas à légitimer le dépassement. La présomption de loyer abusif demeure, et le locataire conserve le droit de contester le loyer devant la Commission paritaire locative (CPL) ou le juge de paix.
Rôle de la Commission paritaire locative
La CPL, composée de représentants des locataires et des propriétaires, peut être saisie pour émettre un avis sur la justesse du loyer. Si elle estime le loyer abusif, elle peut proposer une révision. En cas de désaccord persistant, le juge de paix peut être saisi et a le pouvoir de réduire le loyer s'il le juge excessif.
En résumé, les nouvelles dispositions empêchent les propriétaires de fixer un loyer dépassant de plus de 20 % le loyer de référence sans justification valable, même si le locataire a donné son accord écrit. Cet accord ne supprime pas la présomption de loyer abusif, et le locataire conserve le droit de contester le loyer devant les instances compétentes.
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