Droit de preference des locataires a Bruxelles en 2025
Le droit de préférence des locataires à Bruxelles en 2025 : état des lieux et perspectives
Depuis le 6 janvier 2024, les locataires bruxellois bénéficient d'un droit de préférence lors de la vente du logement qu'ils occupent. Cette mesure, introduite par l'ordonnance du 28 septembre 2023, vise à faciliter l'accès à la propriété pour les locataires et à renforcer leur sécurité résidentielle. Un an après son entrée en vigueur, quel bilan peut-on dresser de cette réforme ?
📜 Cadre légal et procédure
Le droit de préférence s'applique aux baux de résidence principale d'une durée de 9 ans ou plus, à condition que le locataire soit domicilié dans le logement. Les ventes entre membres d'une même famille sont exclues du dispositif.
Avant de vendre un bien, le bailleur doit notifier son intention au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente non négociable. Le locataire dispose alors de 30 jours pour exercer son droit de préférence. Si le bien est ensuite proposé à un autre acquéreur à un prix ou à des conditions plus avantageux, le locataire bénéficie d'un délai supplémentaire de 7 jours pour exercer son droit.
Les notaires et agents immobiliers ont l'obligation de vérifier que le locataire a été correctement informé de son droit de préférence. En cas de manquement, ils doivent en informer eux-mêmes le locataire.
⚖️ Confirmation par la Cour constitutionnelle
En mai 2024, la Fédération des agents immobiliers francophones (Federia) et le CIB ont introduit un recours en annulation de l'ordonnance devant la Cour constitutionnelle, arguant que la mesure portait atteinte au droit de propriété et complexifiait les transactions immobilières. Le 9 mai 2025, la Cour a rejeté ce recours, confirmant la légalité du droit de préférence. Elle a estimé que l'ordonnance favorisait l'accès des locataires à la propriété et assurait leur droit à un logement décent, tout en maintenant un équilibre avec les droits des propriétaires.
📉 Un dispositif peu utilisé
Malgré son objectif louable, le droit de préférence est peu utilisé par les locataires. Selon une enquête menée auprès de plusieurs agences immobilières bruxelloises, le nombre de locataires ayant exercé ce droit depuis son entrée en vigueur est très faible.
Plusieurs raisons expliquent ce faible taux d'utilisation :
● Capacité financière limitée : de nombreux locataires n'ont pas les moyens d'acheter le logement qu'ils occupent.
● Délais courts : le délai de 30 jours pour exercer le droit de préférence peut être perçu comme insuffisant pour obtenir les accords nécessaires.
● Manque d'information : certains locataires ne sont pas bien informés de leur droit ou ne comprennent pas la procédure.
🔮 À l’avenir ?
Bien que le droit de préférence soit désormais solidement ancré dans le droit bruxellois, son efficacité reste à démontrer. Des ajustements pourraient être envisagés pour en améliorer l'application.
En conclusion, le droit de préférence des locataires à Bruxelles constitue une avancée en matière de protection des locataires et d'accès à la propriété. Cependant, son impact réel dépendra de la capacité des autorités à lever les obstacles pratiques à son exercice et à en promouvoir l'utilisation.
Depuis le 6 janvier 2024, les locataires bruxellois bénéficient d'un droit de préférence lors de la vente du logement qu'ils occupent. Cette mesure, introduite par l'ordonnance du 28 septembre 2023, vise à faciliter l'accès à la propriété pour les locataires et à renforcer leur sécurité résidentielle. Un an après son entrée en vigueur, quel bilan peut-on dresser de cette réforme ?
📜 Cadre légal et procédure
Le droit de préférence s'applique aux baux de résidence principale d'une durée de 9 ans ou plus, à condition que le locataire soit domicilié dans le logement. Les ventes entre membres d'une même famille sont exclues du dispositif.
Avant de vendre un bien, le bailleur doit notifier son intention au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente non négociable. Le locataire dispose alors de 30 jours pour exercer son droit de préférence. Si le bien est ensuite proposé à un autre acquéreur à un prix ou à des conditions plus avantageux, le locataire bénéficie d'un délai supplémentaire de 7 jours pour exercer son droit.
Les notaires et agents immobiliers ont l'obligation de vérifier que le locataire a été correctement informé de son droit de préférence. En cas de manquement, ils doivent en informer eux-mêmes le locataire.
⚖️ Confirmation par la Cour constitutionnelle
En mai 2024, la Fédération des agents immobiliers francophones (Federia) et le CIB ont introduit un recours en annulation de l'ordonnance devant la Cour constitutionnelle, arguant que la mesure portait atteinte au droit de propriété et complexifiait les transactions immobilières. Le 9 mai 2025, la Cour a rejeté ce recours, confirmant la légalité du droit de préférence. Elle a estimé que l'ordonnance favorisait l'accès des locataires à la propriété et assurait leur droit à un logement décent, tout en maintenant un équilibre avec les droits des propriétaires.
📉 Un dispositif peu utilisé
Malgré son objectif louable, le droit de préférence est peu utilisé par les locataires. Selon une enquête menée auprès de plusieurs agences immobilières bruxelloises, le nombre de locataires ayant exercé ce droit depuis son entrée en vigueur est très faible.
Plusieurs raisons expliquent ce faible taux d'utilisation :
● Capacité financière limitée : de nombreux locataires n'ont pas les moyens d'acheter le logement qu'ils occupent.
● Délais courts : le délai de 30 jours pour exercer le droit de préférence peut être perçu comme insuffisant pour obtenir les accords nécessaires.
● Manque d'information : certains locataires ne sont pas bien informés de leur droit ou ne comprennent pas la procédure.
🔮 À l’avenir ?
Bien que le droit de préférence soit désormais solidement ancré dans le droit bruxellois, son efficacité reste à démontrer. Des ajustements pourraient être envisagés pour en améliorer l'application.
En conclusion, le droit de préférence des locataires à Bruxelles constitue une avancée en matière de protection des locataires et d'accès à la propriété. Cependant, son impact réel dépendra de la capacité des autorités à lever les obstacles pratiques à son exercice et à en promouvoir l'utilisation.